Actualités

A compter du 1er janvier 2024 :

Le SMIC passe à 11.65 euros / heure, soit 1766.92 euros brut par mois

Le plafond de la sécurité sociale est de 3 864 euros par mois, soit 46 368 euros annuel

La cotisation patronale d'assurance vieillesse déplafonnée augmente de 0.12% et passe à 2.02%

La gratification de stage passe à 4.35 € par heure.

La mention du montant du net social est obligatoire sur les bulletins de paies

Le minimum garanti passe à 4.15 euros

Le barème de la contribution dépend du nombre de bénéficiaires à employer (6% de l'effectif arrondi à l'entier inférieur) et de la taille de l'entreprise. La formule de la contribution brut est la suivante : 

Nombre de bénéficiaires manquants X 400 fois le smic horaire (pour les entreprises de 20 à 249 salariés), X 500 fois le smic horaire (pour les entreprises de 250 à 749 salariés) et X 600 fois le smic horaire (pour les entreprises de plus de 750 salariés). Un diaporama explicatif est disponible : Déclaration travailleurs handicapés

Dès lors que les salariés qui travaillent dans les locaux de l'entreprise bénéficient de titres restaurant, les salariés en télétravail doivent également en bénéficier si les conditions de travail sont équivalentes.

Le BOSS a été mis en ligne à l'adresse : http://boss.gouv.fr. Cette base documentaire vise à favoriser l'accès au droit et permettre une sécurité juridique plus grande. Elle a pour vocation à terme de regrouper l'ensemble des dispositions juridiques applicables aux cotisations et contributions sociales. Elle est présentée avec différents thèmes : Assiette générale, Allègements généraux, Exonérations zonées, Protection sociale complémentaire (prochainement), Avantages en nature et frais professionnels, Indemnité de rupture, Actualités.

Lorsqu'il y a permanence du mandat social sur l'année, la base plafonnée ne peut pas être proratisée, même en l'absence de rémunération.L'assiette plafonnée peut-être neutralisée uniquement en cas de suspention du mandat social suite par exemple à une maladie ou un accident. Il n'est pas possible d'appliquer un plafond réduit au dirigeant même lorsque l'entreprise procède à une fermeture saisonnière et que le dirigeant n'est pas rémunéré. Pas de réduction d'assiette non plus prévue pour les salariés à temps partiel, puisque le dirigeant n'est pas salarié.

Il a lieu de procéder à une réintégration des cotisations patronales de mutuelle et de prévoyance si celles ci sont supérieures à 6% du plafond de la sécurité sociale + 1.5% de la rémunération brute soumise à cotisations de sécurité sociale ou si elles sont supérieures à 12% du plafond annuel de sécurité sociale. Si les cotisations de prévoyance patronales doivent être réintégrer dans les bases de cotisations, il ne faut pas les soumettre au forfait social.

L'exonération maximale de la participation patronale au financement des titres restaurants 2024 est de 7.18 €, elle doit être comprise entre 50 et 60% de la valeur du titre. La valeur du titre restaurant ouvrant droit à l'exonération maximale est donc comprise entre 11.97 € et 14.36 €. 
 L'attribution des titres restaurants est conditionnée par l'existence d'un lien de salariat, toutefois il est admis que des titres restaurants soient attribuées aux stagiaires. 

Dans la base de calcul des heures supplémentaires (salaire brut divisé par l'horaire mensuel), il faut tenir compte dans le salaire brut des primes et indemnités versées en contrepartie directe du travail fourni, mais aussi des avantages en nature. En sont exlus les primes ne dépendant pas du travail effectivement fourni par le salarié (prime de panier, prime correspondant à des remboursement de frais, prime d'ancienneté), mais aussi également les primes de vacances, et les primes de 13ème mois.

Les primes de Médailles du travail (20 années d'ancienneté : médaille d'argent ; 30 années : médaille de vermeil ; 35 années : médaille d'or ; 40 années : grande médaille d'or) sont exclues des assiettes sociales et de l'impôt sur le revenu lorsque leur montant global est inférieur ou égal au salaire mensuel de base (à l'exclusion des primes et indemnités).

L'acompte consiste à verser à un salarié la rémunération d'une période de travail déjà effectuée, mais avant son échéance normale. L'employeur ne peut pas refuser sous certaines conditions :
Le montant de l'acompte n'excède pas la rémunération acquise à la date de la demande
Les acomptes doivent être payés par chèque ou virement pour tout salaire supérieur à 1 500 € brut mensuel.
Les acomptes sur salaire se compensent avec le salaire en totalité et uniquement avec le salaire. La retenue doit être explicitement mentionnée sur le bulletin de paie.
L'avance sur salaire représente le versement par l'employeur d'une somme qui correspond à un travail non encore effectué par le salarié. L'employeur n'a donc aucune obligation d'accepter la demande d'avance faite par un salarié. L'avance ne peut se compenser qu'avec le salaire et que par des retenues successives, au plus égales au dixième du salaire net exigible.
Cette retenue ne doit pas être confondue avec la part saisissable ou cessible du salaire qui peut donc être prélevées sur le même salaire.
L'employeur peut accorder des prêts aux salariés à titre exceptionnel. Le prêt avec intérêts est subordonné à la limite du taux usuraire et n'est ouverte que si le prêt est consenti en fonction de considérations d'ordre social ou à moins que cela ne relève de l'activité de l'entreprise.
Le prêt peut être consenti sans intérêts et doit faire l'objet d'un écrit au -delà de 800 €. Il est fortement recommandé de rédiger un contrat de prêt indiquant les dispositions relatives aux taux d'intérêts, aux modalités de remboursement ....
La compensation sur le salaire peut être effectuée dans les mêmes limites que l'avance sur salaire. Pour les prêts avec taux d'intérêts même préférentiels, il est en principe impossible de procéder à une retenue sur le bulletin de paie. Il faut alors prévoir un remboursement par chèque ou virement.
Le salarié doit déclarer le prêt lorsque le montant est supérieur ou égal à 760 € sur l'imprimé fiscal 2062 à joindre à la déclaration de revenu. Le prêt n'est pas imposable.
A la rupture du contrat de travail, le montant exigible ne peut être retenu sur la dernière fiche de paie que dans la limite des 10%.
Il faut donc prévoir une clause d'exigibilité en cas de rupture du contrat avec un recouvrement en justice si besoin.

une proposition de loi propose d'autoriser les employeurs à remettre les bulletins de paie sous une forme dématérialisée à leurs salariés à condition que :
* chaque salarié concerné donne son accord ; au cas où seulement une partie des salariés de l'entreprise donneraient leur accord, le caractère purement facultatif du bulletin de paie électronique permettrait aux employeurs de faire coexister, dans un premier temps, l'édition classique du bulletin de paie (pour les salariés ayant refusé le support électronique) sur papier et sa dématérialisation (pour les autres) ;
* la remise s'effectue dans des conditions garantissant l'intégrité des données. Autrement dit, le format des fichiers utilisé devrait être non modifiable afin de garantir l'intangibilité des données y figurant.